Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 7 juillet 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées « CGV ») fixent de manière exhaustive les relations contractuelles, droits et obligations réciproques entre la société Maison Néra Home Care SRL (ci-après désignée « Maison Néra » ou « le Vendeur ») et toute personne physique ou morale (ci-après désignée « l'Acheteur » ou « le Client ») effectuant un achat sur le site internet commercial de Maison Néra en Belgique.

Toute validation de commande sur ce site implique l'adhésion totale, expresse et sans réserve du Client aux présentes CGV. Aucune condition contraire posée par le Client ne pourra être opposée au Vendeur, quel que soit le moment où elle aura été portée à sa connaissance. Les présentes conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions générales d'achat.

1. Mentions légales de l'éditeur du site et du vendeur

Le présent site de commerce en ligne est édité, exploité et géré par :
Maison Néra Home Care SRL
Société à responsabilité limitée de droit belge
Numéro d’entreprise (BCE) : 0794.628.315
Siège social : Rue du Bailli 42, 1050 Ixelles, Belgique
E-mail de support : [email protected]
Numéro de téléphone : +32 2 318 47 26
Heures d'ouverture des bureaux : Du lundi au vendredi, de 09:00 à 17:00 (HNE/Heure belge).

2. Nature du produit et champ d'application / Destination d'usage

Maison Néra commercialise des **Bâtonnets Aromatiques Anti-Nuisibles**. Il s'agit de bâtonnets aromatiques à brûler (incense sticks) destinés exclusivement à un usage domestique dans des espaces extérieurs (tels que balcons, terrasses, cours, jardins ou à proximité des ouvertures et entrées de la maison) afin d'éloigner ou d'accompagner le contrôle de la présence d'insectes, de moustiques, de mouches, de fourmis, de mites et de petits insectes de l'environnement domestique.

Précision fondamentale sur la terminologie « Parasites » : Lorsque le terme « parasites » est employé dans nos textes, sur notre emballage ou sur nos supports commerciaux, il désigne strictement et uniquement les parasites environnementaux, les nuisibles domestiques et les petits intrus présents dans l’environnement direct de la maison.

Clauses restrictives importantes :

• Ce produit ne traite pas les parasites du corps humain ou animal.
• Il n'élimine pas les parasites internes (parasites intestinaux, etc.).
• Il ne soigne pas, ne guérit pas et ne prévient pas de maladies (pas de protection médicale contre la dengue, le paludisme/malaria, zika ou d'autres maladies vectorielles).
• Ce n'est en aucun cas un produit médical ou vétérinaire.
• Il n'a pas été cliniquement prouvé en tant que dispositif médical.
• Il ne remplace pas et ne se substitue pas à une désinsectisation professionnelle ni à des mesures de salubrité de base comme le nettoyage régulier, l'aération et la pose de moustiquaires physiques.

3. Modalités de commande et statut de démonstration commerciale

Avertissement technique de démonstration : Ce site internet est actuellement configuré comme une maquette publicitaire et commerciale de démonstration. Il a pour but de présenter le concept de design "Belgian Calm Home Ritual" et de simuler le parcours d'achat du consommateur.

En conséquence, bien que le formulaire de checkout simule une commande et une facturation de 22,90 €, aucun paiement réel n'est débité et aucun envoi physique de bâtonnets aromatiques ne sera effectué. L'activation des ventes réelles sur le marché belge reste strictement conditionnée par les approbations administratives préalables détaillées à l'article 9 des présentes.

4. Tarification, devises et taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Les prix des produits affichés sur le site sont indiqués en Euros (€).

TVA incluse : Les tarifs affichés incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable sur le territoire belge pour cette catégorie de produits de consommation courante domestique. Le prix de base du coffret contenant 24 bâtonnets aromatiques à brûler, un support simple en céramique et une notice d’utilisation est fixé à 22,90 € (TVA incluse).

Les frais d'expédition standard pour la Belgique sont calculés et récapitulés de manière transparente sur la page de paiement (checkout) avant que le Client ne valide définitivement sa commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

5. Expédition et livraison en Belgique

Les livraisons sont limitées géographiquement aux adresses physiques situées en Belgique (Geo : Belgique).

Lors du checkout, le Client peut choisir entre la livraison standard à domicile ou la livraison en point relais (maquette démo). Bien que ce service soit fictif dans le cadre de cette maquette, un site réel s'engagerait à expédier les colis sous 2 à 3 jours ouvrables via les prestataires logistiques locaux (tels que Bpost, Mondial Relay ou DPD). La livraison est considérée comme effectuée dès la mise à disposition physique du produit à l'adresse de livraison indiquée par l'Acheteur.

6. Droit de rétractation et politique de retour

Conformément au Code de droit économique, le consommateur belge dispose d'un délai de 14 jours calendrier pour retourner le produit.

Limitation d'hygiène et de sécurité : Compte tenu du fait que les bâtonnets aromatiques sont des produits de combustion odorants, tout coffret dont l'emballage hermétique scellé d'origine a été ouvert, endommagé ou détérioré après la livraison ne pourra faire l'objet d'aucun retour pour des raisons d'hygiène et de sécurité sanitaire. Le droit de rétractation s'applique uniquement aux produits retournés intacts dans leur boîte scellée. Tous les détails de cette procédure sont disponibles sur notre page dédiée : Droit de rétractation et Retours.

7. Consignes obligatoires de sécurité et limites de responsabilité

Puisque les bâtonnets Maison Néra sont des produits destinés à se consumer pour dégager une fumée aromatique active contre les insectes rampants et volants, l'Acheteur s'engage à respecter scrupuleusement les consignes de sécurité suivantes :

• Surveillance humaine constante : Ne laissez jamais un bâtonnet aromatique allumé sans la surveillance directe et ininterrompue d'un adulte.
• Protection incendie : Placez toujours le bâtonnet sur le support stable, résistant à la chaleur et non inflammable fourni dans la boîte. Maintenez le dispositif éloigné des courants d'air et de tout matériau combustible (rideaux, nappes, feuilles, herbe sèche, étagères en bois, vêtements).
• Portée et contact : Conservez le produit et ses cendres hors de portée des enfants et des animaux de compagnie.
• Alimentation & préparation : N'utilisez pas le produit à proximité immédiate d'aliments, de boissons ou sur des surfaces servant à la préparation ou à la consommation de repas.
• Ventilation : N'inhalez pas directement la fumée émanant du bâtonnet. Utilisez exclusivement dans des espaces bien ventilés ou en extérieur (balcons, cours, terrasses). Ne pas utiliser dans des espaces clos non aérés ou pendant le sommeil.

Maison Néra décline toute responsabilité pour tout dommage matériel (incendie, brûlures, décoloration des supports) ou corporel résultant d'une utilisation non conforme aux instructions figurant sur l'étiquette, sur la notice d'utilisation ou dans les présentes CGV.

8. Garanties légales de conformité

Les clients consommateurs en Belgique bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles 1649bis à 1649octies du Code civil belge pour tout défaut de conformité existant lors de la délivrance du bien et qui se manifeste dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Si le coffret reçu présente un défaut majeur (support céramique brisé, bâtonnets manquants ou incombustibles), le Client peut exiger le remplacement du produit ou son remboursement, sans frais.

9. Conformité réglementaire relative aux produits Biocides en Belgique

Conformément aux réglementations belges et européennes (Règlement UE n° 528/2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides - BPR), tout produit destiné à repousser ou éliminer des organismes nuisibles domestiques peut être qualifié de biocide.

Maison Néra Home Care SRL s'engage à respecter les procédures d'enregistrement requises par le SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement de Belgique avant toute commercialisation physique.

Pictogrammes et étiquetage : L'étiquette physique finale du produit comprendra tous les pictogrammes CLP de sécurité chimique, les conseils de prudence (phrases P), les mentions de danger (phrases H) ainsi que l'identifiant unique de formulation (UFI) requis pour le centre antipoison. Aucune allégation trompeuse d'efficacité absolue (« 100% efficace », « sans aucun danger », « naturel et sans risque ») n'est autorisée.

10. Politique de protection des données personnelles (RGPD)

Maison Néra collecte des données nominatives indispensables au traitement logistique des commandes de ses clients. Le traitement de ces données est effectué en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et les règles belges supervisées par l'Autorité de protection des données (APD). Les détails concernant l'accès, la rectification et la gestion de ces informations ainsi que les préférences relatives aux cookies analytiques sont détaillés dans notre politique de protection de la vie privée : Politique de Confidentialité.

11. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant le site internet de Maison Néra (textes, slogans, logos, design "Belgian Calm Home Ritual", photographies du produit product.png, images d'ambiance background.jpg, codes sources et scripts) sont protégés au titre du droit d'auteur et de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, modification ou diffusion non autorisée, par écrit préalable de Maison Néra, est constitutive de contrefaçon et passible de poursuites judiciaires.

12. Nullité partielle et non-renonciation

Si l'une quelconque des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable par une décision de justice compétente, les autres clauses conserveraient toute leur force et leur portée. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une des clauses des présentes ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

13. Droit applicable et tribunaux compétents

Les présentes CGV et tout contrat de vente conclu via le site sont régis exclusivement par le droit belge.

En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat de vente, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. L'Acheteur peut recourir au Service de médiation pour les consommateurs en Belgique ou à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) de la Commission européenne. Si aucun accord amiable n'est trouvé, le litige sera tranché par les tribunaux compétents de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.