Droit de Rétractation & Politique de Retour
Dernière mise à jour : 7 juillet 2026
Bienvenue sur la page officielle relative au droit de rétractation et aux politiques de retour de la société Maison Néra Home Care SRL. Cette page s'adresse spécifiquement aux clients résidant en Belgique et achetant sur notre boutique commerciale en ligne. Afin de garantir une transparence totale et de respecter scrupuleusement le Code de droit économique belge (Livre VI - Pratiques du marché et protection du consommateur), nous mettons à votre disposition les conditions, délais et procédures détaillés ci-dessous.
En achetant notre produit, les **Maison Néra Bâtonnets Aromatiques Anti-Nuisibles** (bâtonnets aromatiques à brûler conçus pour éloigner et contrôler la présence d'insectes, de moustiques, de mouches, de fourmis, de mites, de petits insectes nuisibles domestiques et de parasites de l’environnement domestique), vous bénéficiez des protections accordées aux contrats de vente à distance.
1. Définition et principe du droit de rétractation
Le droit de rétractation est une période de réflexion accordée à tout consommateur effectuant un achat en ligne (contrat à distance). Ce droit vous permet de changer d'avis sur votre achat sans devoir justifier d'un motif particulier, ni supporter de pénalités autres que les frais de retour de la marchandise.
En Belgique, ce droit est encadré par le Service Public Fédéral (SPF) Économie. Vous trouverez des explications détaillées à ce sujet sur le site officiel belge ConsumerConnect - Droit de rétractation ainsi que sur le portail d'information du SPF Économie - Délais de rétractation.
2. Délai légal de rétractation de 14 jours
Le consommateur dispose d'un délai légal de 14 jours calendrier pour se rétracter du contrat d'achat.
Point de départ du délai : Le délai de 14 jours commence à courir le lendemain du jour où vous-même (ou un tiers que vous avez désigné et qui n'est pas le transporteur) prenez physiquement possession du produit Maison Néra Bâtonnets Aromatiques Anti-Nuisibles. Si votre commande comprend plusieurs colis livrés séparément, le délai commence à courir le lendemain de la réception du dernier colis physique.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié légal en Belgique, il est prolongé d'office jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
3. Modalités de notification de la rétractation
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez impérativement nous notifier votre décision claire de résiliation avant l'expiration du délai de 14 jours. Cette déclaration doit être exempte de toute ambiguïté. Vous pouvez effectuer cette notification par l'un des moyens suivants :
- Par courrier postal : Maison Néra Home Care SRL, Service Retours, Rue du Bailli 42, 1050 Ixelles, Belgique
- Par e-mail : [email protected]
- Par téléphone : +32 2 318 47 26 (suivi d'un e-mail de confirmation écrit)
Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant ci-dessous, mais ce dernier n'est pas obligatoire. Pour respecter le délai, il vous suffit d'envoyer votre communication concernant l'exercice de votre droit avant l'expiration de la période des 14 jours légaux.
Modèle de formulaire de rétractation (à copier et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat) :
Maison Néra Home Care SRL
Rue du Bailli 42, 1050 Ixelles, Belgique
E-mail : [email protected]
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
- Nom du produit : Maison Néra Bâtonnets Aromatiques Anti-Nuisibles (Coffret de 24 bâtonnets)
- Commandé le (*) / Reçu le (*) : ________________________
- Nom du (des) consommateur(s) : ________________________
- Adresse du (des) consommateur(s) : ________________________
- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement si le présent formulaire est notifié sur papier) :
- Date : ________________________
(*) Rayez la mention inutile.
4. Procédure et frais de renvoi physique de la marchandise
Une fois que vous nous avez informés de votre souhait de vous rétracter, vous devez renvoyer l'intégralité de la marchandise reçue sans retard excessif, et au plus tard 14 jours calendrier après nous avoir communiqué votre décision de rétractation.
Adresse de retour unique :
Maison Néra Home Care SRL - Service Retours
Rue du Bailli 42, 1050 Ixelles, Belgique
Prise en charge des frais de retour : Conformément à l'article VI.44 du Code de droit économique, le consommateur prend en charge l'intégralité des coûts directs liés au renvoi du produit. Maison Néra ne fournit pas d'étiquette de retour prépayée. Les colis retournés en "port dû" ou avec des frais à payer à la réception seront systématiquement refusés par nos équipes logistiques.
Nous vous recommandons vivement d'utiliser un service d'expédition avec suivi (par exemple Bpost avec suivi de colis, ou transporteur privé avec signature) afin de conserver une preuve irréfutable de l'envoi et de sa réception. La responsabilité du transport retour incombe exclusivement à l'expéditeur (le consommateur).
5. Conditions d'état du produit et d'emballage (Restrictions majeures)
En raison de la nature spécifique de nos produits (bâtonnets aromatiques à brûler contenant des substances odorantes et actives destinées aux insectes et parasites environnementaux, nuisibles domestiques et petits intrus), des mesures de protection strictes s'appliquent :
- Protection de la santé et hygiène : Le droit de rétractation s'éteint et ne peut s'appliquer si la boîte scellée de bâtonnets ou l'emballage hermétique a été ouvert, déchiré, endommagé ou descellé après la livraison par le transporteur.
- Nature inflammable / Consommation : Aucun remboursement ne sera accordé pour des bâtonnets déjà allumés, brûlés, entamés, cassés, ou altérés par l'humidité.
- Intégrité du coffret : Le coffret de retour doit être complet et comprendre impérativement les 24 bâtonnets aromatiques à brûler non entamés, le support de combustion en céramique d'origine, ainsi que la notice d'utilisation fournie.
Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens. Dans le cas de nos bâtonnets aromatiques, la vérification visuelle de la boîte scellée suffit amplement.
6. Remboursements et délais de traitement
En cas de rétractation valable et après vérification de l'intégrité du produit retourné dans notre centre de tri, Maison Néra Home Care SRL s'engage à vous rembourser tous les paiements perçus lors de la commande initiale.
Frais de port initiaux : Le remboursement inclut les frais de livraison initiaux payés par le consommateur (sauf si vous aviez opté pour un mode de livraison express ou non standard plus coûteux que la livraison standard gratuite proposée par défaut sur notre site).
Délai de remboursement : Le remboursement sera effectué sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard dans les 14 jours calendrier à compter du jour où nous sommes informés de votre décision. Toutefois, nous nous réservons légalement le droit de différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le produit ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve de l'expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Moyen de paiement : Nous effectuerons le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale (par exemple, recrédit sur carte bancaire, remboursement sur votre compte Bancontact, ou virement de retour), sauf accord express de votre part pour un autre moyen. Ce remboursement n'occasionnera aucun frais pour le consommateur.
7. Plateformes de résolution des litiges et médiation
Conformément au droit européen, en cas de litige persistant après une réclamation écrite infructueuse auprès de notre service client, les consommateurs belges ont la possibilité d'introduire un dossier auprès des instances de médiation officielles.
Médiation de la consommation en Belgique : Le Service de Médiation pour le Consommateur est une instance publique chargée de faciliter le règlement amiable des litiges. Vous pouvez introduire une plainte en ligne via le portail officiel de l'Union européenne ou contacter directement le Service de Médiation belge.
Plateforme RLL (Règlement en Ligne des Litiges) : La Commission européenne met à disposition des consommateurs une plateforme de résolution des litiges en ligne pour les contrats d'achat en ligne à distance. Cette plateforme est accessible via le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Tout différend découlant d'une commande passée sur notre site publicitaire de démonstration ou d'un retour de marchandises sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, sous réserve de l'application de la législation belge de protection des consommateurs.